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Fonte: CNIL

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante.
Elle a également prononcé une injonction afin que la société prenne des mesures pour assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée.

La société UNIONTRAD COMPANY est une très petite entreprise (TPE) composée de neuf salariés et spécialisée dans la traduction.

Entre 2013 et 2017, la CNIL a reçu des plaintes de plusieurs salariés de la société qui étaient filmés à leur poste de travail. Elle a, à deux reprises, alerté la société sur les règles à respecter lors de l’installation de caméras sur le lieu de travail, en particulier, qu’il ne fallait pas filmer en continu les salariés et qu’une information sur la présence de caméras devait leur être donnée.

Un contrôle a été mené dans les locaux de la société en février 2018. Il a permis de constater que:

la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption;
aucune information satisfaisante n’avait été délivrée aux salariés;
les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.
En juillet 2018, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société de se mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés, en lui demandant de:

déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de manière constante ;
procéder à l’information des salariés sur la présence des caméras ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.
La mise en place d’une mesure de traçabilité des accès permet en effet de réaliser un historique des accès et actions effectués par les personnes qui se connectent à la boîte de messagerie et d’assurer ainsi la sécurité des données personnelles.

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